RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT – ETUDE SUR LES RELATIONS PROFESSIONNELLES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE L’AGROALIMENTAIRE 50 views0 applications

I. Introduction

Les systèmes alimentaires durables ne sont pas seulement des moyens d’éliminer la faim et la malnutrition, ils permettent accomplir des progrès importants dans la réalisation de chacun des 17 objectifs de développement durable. Les récentes crises économiques et sanitaires ont par ailleurs révélé la grande vulnérabilité du système alimentaire mondial.

Le concept de système alimentaire durable couvre non seulement la sécurité alimentaire et ses composantes (disponibilité, accès et utilisation), mais aussi les aspects environnementaux et sociaux, tels que l’emploi et le travail décent. Dans un contexte de croissance démographique et d’urbanisation rapide, le secteur agroalimentaire fait face à des pressions constantes. Le libre-échange, des modèles économiques centrées sur l’exportation, l’introduction de nouvelles technologies, une demande accrue de terres arables, ainsi que l’augmentation de la demande et le changement climatique, sont autant de facteurs contribuant aux transformations de ce secteur, caractérisé par des inégalités croissantes et des défis importants pour la réalisation du travail décent.

A. Le travail décent dans le secteur de l’agroalimentaire

À l’échelle mondiale, deux tiers de la population vivant en situation de pauvreté travaillent dans le secteur agricole, dont le taux d’informalité atteint 90 %.[1].Les zones rurales manquent souvent d’infrastructures adéquates, d’investissements durables et de la présence de l’État, limitant ainsi leur développement et leur productivité.

Les conditions de travail sont difficiles, souvent précaires et dangereuses.

L’agriculture est l’un des secteurs où les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont les plus élevés. Ces risques sont associés à divers facteurs tels que l’utilisation de machines et d’équipements lourds, le soulèvement de charges, le travail quotidien avec des animaux, l’exposition des travailleurs aux intempéries, au bruit, aux vibrations, aux produits chimiques et à d’autres substances dangereuses. De plus, les travailleurs du secteur agroalimentaire bénéficient généralement d’une faible protection sociale.Le secteur se caractérise également par une faible présence des services d’inspection du travail.

B. Les initiatives de l’OIT pour promouvoir le travail décent dans le secteur de l’agroalimentaire

Au niveau global, plusieurs initiatives visent à améliorer les conditions de travail et de vie des acteurs du secteur agroalimentaire. Parmi celles-ci figure la Coalition pour le travail décent au service de systèmes alimentaires équitables[2], une initiative conjointe de l’OIT, du FIDA et de Care International qui vise à garantir la justice économique et sociale, et le droit de tous les travailleurs et travailleuses des systèmes alimentaires à une alimentation suffisante et nutritive*.* Cette coalition promeut les droits relatifs au travail, les droits humains et l’importance d’un salaire minimum.

Plus récemment, la Réunion d’experts sur le travail décent dans l’industrie agroalimentaire, composante essentielle de systèmes alimentaires durables (Genève, 8-12 mai 2023) a abouti à l’adoption de Principes directeurs pour la promotion du travail décent dans l’industrie agroalimentaire pour l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques et de mesures sur le travail décent dans l’industrie agroalimentaire

Les principes directeurs fournissent des orientations aux mandants de l’OIT et à d’autres parties prenantes mettant de l’avant leurs rôles respectifs, différents et complémentaires et traitent des quatre piliers de l’Agenda du travail décent

Ils font référence à la Déclaration de principes tripartite concernant les entreprises multinationales et la politique sociale (Déclaration sur les EMN) soulignant la pertinence de ces orientations pour la réalisation du travail décent dans l’industrie agroalimentaire.

C. La Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Déclaration sur les EMN)

La Déclaration sur les EMN est le seul instrument de l’OIT qui fournit des orientations directes aux entreprises en matière de politique sociale et de pratiques de travail inclusives, responsables et durables. Elle a pour objectif d’encourager l’impact positif des entreprises au progrès économique et social ainsi qu’à la concrétisation du travail décent pour tous, objectif universel consacré dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Compte tenu du rôle joué par les chaines d’approvisionnement dans le secteur l’agroalimentaire, l’application des principes de la Déclaration sur les EMN est particulièrement pertinente pour promouvoir le travail décent.

Les principes de la Déclaration s’adressent aux entreprises multinationales et nationales, aux gouvernements des pays du siège et d’accueil, ainsi qu’aux organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle fournit des orientations dans des domaines tels que l’emploi, la formation, les conditions de travail et de vie, les relations professionnelles ainsi que les politiques générales qui se fondent essentiellement sur les principes contenus dans les normes internationales du travail.

Pour encourager l’adoption des principes de la Déclaration par toutes les parties, le Conseil d’administration de l’OIT a adopté des outils opérationnels, dont la désignation de points focaux nationaux sur une base tripartite pour promouvoir l’utilisation et l’application de la Déclaration sur les EMN dans le contexte national (annexe II de la Déclaration).

La Côte d’Ivoire a désigné en 2018 des points focaux nationaux pour la promotion de la Déclaration. Sous la coordination du point focal national gouvernemental (au sein du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale), les points focaux ont élaboré un plan d’action national régulièrement mis à jour. Conscient des défis auxquels est confronté le secteur agroalimentaire, les points focaux de la Côte d’Ivoire ont décidé d’accorder une attention particulière à ce secteur.

D. La vision de la Côte d’Ivoire en matière de travail et d’emploi décent

La question du travail et de l’emploi décent suscite une attention particulière dans la stratégie de développement économique et social de la Côte d’Ivoire. Conformément aux orientations stratégiques du Plan National de Développement 2021-2025, le Gouvernement ambitionne promouvoir, à l’horizon 2025, l’accès à un emploi productif, décent et durable pour tous les hommes et les femmes en âge de travailler, y compris les jeunes et les personnes en situation de handicap.

En matière de travail, le Gouvernement entend : (i) garantir le respect des dispositions légales en matière de travail, tant dans le secteur informel que dans l’économie informelle ; (ii) éradiquer les pires formes de travail des enfants ; et (iii) garantir la paix sociale à travers un dialogue social inclusif.

Pour concrétiser sa volonté, il s’est doté les moyens pour l’application des procédures, des règles et normes de travail décent au profit des travailleurs, des employeurs et des institutions nationales.

E. L’agroalimentaire en chiffre en Côte d’Ivoire

Depuis son indépendance, la Côte d’Ivoire s’est tournée vers l’agriculture pour construire son économie. Aujourd’hui, le secteur agroalimentaire est l’un des piliers économiques du pays. Le tissu industriel de cette puissance agricole sous régionale repose principalement sur l’agro-industrie, qui représente 50% de l’ensemble du secteur industriel ivoirien. 32% des entreprises sur le territoire national opèrent dans l’agro-industrie :

• Transformation du cacao et du café : Des grandes entreprises telles que CEMOI, NESTLÉ, SINPAL, et Sicob transforment environ 28% de la production de cacao et 25% de la production de café.
• Minoterie : Avec des acteurs comme GMA, LMCI, et MMCI, la Côte d’Ivoire produit plus de 200 000 tonnes de farine de blé.
• Industrie sucrière : SUCAF et SUCRIVOIRE dominent ce secteur, représentant 92% de la production avec plus de 3 millions de tonnes de canne à sucre par an.
• Brasserie : Des entreprises telles que SOLIBRA et BRASSIVOIRE sont les principaux acteurs.
• Industries oléagineuses : Incluant des huileries comme Sania et PALMCI.

Rizerie : Comprenant plusieurs petites unités de décorticage. Les industries agro-alimentaires représentent 1/3 du chiffre d’affaires du secteur secondaire. Le leader de l’agro-industrie en Côte d’Ivoire est le groupe SIFCA[3]. En Côte d’Ivoire, le secteur agroalimentaire est principalement dominé par quatre filières : le cacao et le café (32%), les oléagineux (23%), les produits laitiers et produits à base de fruits et légumes (21%) ainsi que les boissons (10%), en représentant plus de 85% du chiffre d’affaires du secteur en 2017. Le reste se compose des produits céréaliers (7%), des produits transformés de viande et poissons (5%), et le tabac (2%).

Conscients des défis liés au travail décent dans ce secteur clé, les points focaux de la Côte d’Ivoire pour la promotion de la Déclaration sur les EMN, avec l’appui de l’OIT à travers le projet « Commerce au service du travail décent », désirent réaliser une étude sur les relations professionnelles et les conditions de travail dans le secteur de l’agroalimentaire.

F. Le projet Commerce au Service du travail décent

Le projet « Commerce au service du travail décent », mis en œuvre depuis 2021 dans cinq pays africains, dont la Côte d’Ivoire, vise à améliorer les relations et les conditions de travail dans les pays partenaires commerciaux de l’Union européenne conformément aux objectifs de développement durable en aidant les pays ciblés à améliorer leur conformité avec les principes et droits fondamentaux au travail, et à renforcer le lien entre le travail décent et le commerce grâce à l’engagement tripartite des mandants et au dialogue avec les multinationales par la promotion de la Déclaration sur les EMN et l’application de ses principes.

En Côte d’Ivoire, le projet appuie les points focaux nationaux dans la promotion de la Déclaration sur les EMN et la mise en œuvre de leur plan d’action national. Cela inclut la réalisation d’une étude sur les relations professionnelles et les conditions de travail et de vie au sein des entreprises multinationales opérant en Côte d’Ivoire dans le secteur agroalimentaire. Cette étude permettra de guider les efforts de plaidoyer des points focaux pour promouvoir des pratiques durables, responsables et inclusives dans ce secteur, conformément aux orientations offertes par la Déclaration sur les EMN.

II. Objectifs

A. Objectif Général :

L’objectif de l’étude est de dresser un état des lieux des pratiques des entreprises opérant en Côte d’Ivoire dans le secteur de l’agroalimentaire, en mettant l’accent sur la santé et sécurité au travail, les conditions de travail et de vie ainsi que les relations professionnelles. En s’appuyant sur les orientations fournies par la Déclaration sur les EMN, l’étude vise à formuler des recommandations pour maximiser l’impact positif de ces pratiques sur le développement économique et social, ainsi que sur la réalisation du travail décent dans ce secteur. Cela soutiendra les efforts de plaidoyer des points focaux nationaux pour la promotion de la Déclaration sur les EMN et l’application de ces principes dans le secteur de l’agroalimentaire.

B. Objectifs spécifiques

De manière spécifique, cette étude permettra :

• De dresser un état des lieux des défis et opportunités en ce qui concerne la santé et sécurité au travail, les conditions de travail et de vie et les relations professionnelles dans le secteur de l’agroalimentaire en Côte d’Ivoire ;
• D’analyser les pratiques des entreprises au regard des lignes directrices offertes par le Déclaration sur les EMN[4] ;
• De documenter des bonnes pratiques au regard des lignes directrices offertes par la Déclaration sur les EMN ;
• D’identifier des sujets pour d’éventuels dialogues et partenariats ;
• De dresser un état des lieux de la connaissance de la Déclaration sur les EMN dans le secteur ;
• D’analyser les informations recueillies afin de formuler des conclusions et recommandations à l’attention des points focaux nationaux pour la promotion de la Déclaration sur les EMN et servir de base de discussion pour un éventuel dialogue en vue d’encourager l’impact positif des entreprises du secteur sur le développement, concrétiser le travail décent et atténuer et résoudre les difficultés que les opérations des entreprises peuvent soulever en tenant en compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (2018), la Déclaration sur les EMN, les Principes directeurs pour une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous et les Principes directeurs pour la promotion du travail décent dans l’industrie agroalimentaire.

III. Tâches du consultant

La /le consultant/e devra :

• Réaliser un état des lieux des principaux acteurs du secteur (organisations d’employeurs et de travailleurs) et de l’organisation des chaînes d’approvisionnement ;
• Etablir une cartographie des entreprises opérant dans le secteur (en complétant et s’appuyant sur une cartographie des entreprises multinationales opérant dans le secteur mandaté précédemment par le BIT) ;
• Réaliser une recherche documentaire afin de dresser un état des lieux du dialogue sociale, de la gouvernance du secteur (notamment, mettre de l’avant les différences potentielles entre les entreprises locales et les multinationales), du nombre de travailleurs impliqués, de la ratification des conventions pertinentes de l’OIT, des politiques et lois pertinentes en matière de relations professionnelles et de conditions du travail et de vie (salaires, prestations sociales et conditions de travail, santé et la sécurité au travail, liberté syndicale et droit d’organisation, négociation collective, système de résolution des conflits) et des conventions collectives et accords-cadres mondiaux applicables aux entreprises du secteur de l’agroalimentaire ;
• Pré tester les guides d’entretiens préparés par le BIT à l’intention des mandants tripartites et des entreprises nationales et multinationales permettant de documenter les pratiques des entreprises du secteur cible en matière de relations professionnelles et de conditions du travail et de vie au regard des principes de la Déclaration sur les EMN et suggérer des améliorations au besoin ;
• Mener des entrevues avec les représentants des mandants tripartites (administrations publiques, organisations d’employeurs et de travailleurs) afin de recueillir les informations de base sur le secteur, les défis et opportunités pour la réalisation du travail décent (traitant notamment des problèmes liés à l’informel et au travail dissimulé), les bonnes pratiques d’entreprises qui pourraient être documentées (la liste des représentants des mandants à interviewer sera fournie par le BIT);
• Mener les entrevues auprès d’un minimum de 10 entreprises incluant 5 entreprises multinationales en s’appuyant sur les questionnaires établis à cet effet et validés par le BIT à la suite du pré-test ;
• Compiler l’ensemble des résultats, rédiger une analyse sectorielle et formuler des conclusions et recommandations en s’appuyant sur les recommandations de la Déclaration sur les entreprises multinationales ;
• Rédiger trois études de cas basées sur des bonnes pratiques documentées illustrant l’application des principes de la Déclaration sur les EMN et/ou des partenariats existants et qui concernent les thématiques étudiées ;
• Soumettre une version provisoire de l’étude au BIT ;
• Prendre en compte les différentes observations et réviser le rapport au besoin,
• Présenter le rapport final à l’occasion d’un événement organisé par le BIT et/ou les points focaux pour la promotion de la Déclaration sur les EMN.

IV. Produit attendu

Le produit final consistera en un rapport rédigé en français comportantune analyse des pratiques sociales des entreprises du secteur de l’agroalimentaire en Côte d’Ivoire, notamment en ce qui concerne les relations professionnelles et les conditions de travail et de vie.

Le rapport sera structuré comme suit :

a. Cartographie du secteur comprenant une liste des principaux acteurs du secteur (organisations d’employeurs et de travailleurs) et une liste exhaustive des entreprises opérant en Côte d’Ivoire dans le secteur de l’agroalimentaire).

b. Etat des lieux de la gouvernance, des politiques et lois pertinentes en matière de relations professionnelles et de conditions du travail et de vie ainsi que des conventions collectives et accords-cadres mondiaux applicables aux entreprises du secteur opérant en Côte d’Ivoire.

c. Perspectives des mandants tripartites de l’OIT sur les défis et opportunités pour la réalisation du travail décent dans le secteur agroalimentaire en Côte d’Ivoire.

d. Analyse des pratiques des entreprises nationales et multinationales du secteur en matière de santé et sécurité au travail, conditions de travail et relations professionnelles sur la base des questionnaires administrés

e. Évaluation de la connaissance de la Déclaration sur les EMN et l’application de ces principes dans le secteur agroalimentaire.

f. Présentation d’exemples illustrant l’application de la Déclaration sur les EMN et/ou des partenariats existants.

g. Conclusions et recommandations.

V. Profil du consultant

• Formation académique : Diplôme universitaire en sciences sociales ou tout autre domaine pertinent.
• Expérience professionnelle : Au moins cinq ans d’expérience au niveau national dans la collecte, la gestion et l’analyse de données y compris l’élaboration de méthodologies. Toute expérience dans la conduite d’études auprès des entreprises portant sur des questions relatives aux relations professionnelles, la gestion des ressources humaines ou dans le secteur de l’agroalimentaire serait un atout considérable.
• Connaissances linguistiques : Parfaite maîtrise du français.
• Compétences professionnelles : Capacité à élaborer des méthodes et des questionnaires pour la collecte d’informations.et à travailler avec des systèmes informatisés nécessaires à la saisie et à l’extraction de données. Capacité à analyser des données quantitatives et qualitatives, à identifier les sources de données et à sélectionner les données et les informations pertinentes. Excellente capacité de rédaction, bon sens de l’organisation et excellente maîtrise des programmes et logiciels pour la saisie, la gestion et l’analyse de données. Bonne connaissance du secteur agroalimentaire. Les connaissances relatives à la responsabilité sociale des entreprises/conduite responsable des entreprises et du secteur de l’agroalimentaire seront considérées comme un atout.

VI. Supervision

Le consultant travaillera en étroite collaboration avec les points focaux nationaux pour la promotion de la Déclaration sur les EMN et fera rapport au coordonnateur national du projet « Commerce au service du travail décent » basé au Bureau de l’OIT pour la Côte d’Ivoire et à l’Unité des entreprises multinationales et de la conduite responsable des entreprises (MULTI/RBC) à Genève.

VII. Évaluation

Critères d’évaluation techniques

• Expérience dans la conduite d’études nécessitant la conduite d’entrevues et l’administration de questionnaires préférablement portant sur des questions sociales et du travail ( noté sur 40 points);
• Formation académique ( noté sur 15 points);
• Connaissances relatives à la responsabilité sociale des entreprises et du secteur de l’agroalimentaire ( noté sur 15 points )

Total d’évaluation technique: 70 points

L’évaluation de l’offre financière comptera pour 30 points.

[1] L’informalité comporte une série de vulnérabilités et de déficits en matière de travail décent.

[2] https://decentworkinfoodsystems.org/

[3] https://www.ilo.org/fr/publications/etude-de-cas-le-groupe-sifca-une-entreprise-qui-sengage-pour-un

[4] Les thèmes suivants seront notamment abordés :

• Les salaires, prestations sociales et conditions de travail (paragraphes 41 à 42 de la Déclaration sur les EMN)
• La santé et la sécurité au travail (paragraphes 43 à 46 de la Déclaration sur les EMN)
• La liberté syndicale et le droit d’organisation (paragraphes 48 à 54 de la Déclaration sur les EMN)
• La négociation collective (paragraphes 55 à 62 de la Déclaration sur les EMN)
• La consultation, l’accès aux voies de recours et examen des réclamations, et le règlement des conflits au travail (paragraphes 63 à 68 de la Déclaration sur les EMN)